Centre Régional de Nautisme de Granville

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes relations contractuelles convenues avec le CRNG par voie papier ou dématérialisée.

Article 1 : STATUT ET FORME JURIDIQUE

Le Centre Régional de Nautisme de Granville, dénommé CRNG, association de type loi 1901, numéro de Siret 780 886 354 00015, dont le siège social est situé 260 boulevard des amiraux granvillais – 50 400 – Granville, a pour but le développement et la promotion des activités nautiques au travers de cycles d’initiation et de perfectionnement, de formation de cadres techniques et de manifestations sportives. Dans ce cadre, il propose les prestations suivantes :

• Hébergement
• Restauration
• Activités nautiques
• Formation
• Location de salles

Le Centre Régional de Nautisme

• N° TVA intracommunautaire : FR46780886354 / Code APE :93.12Z – Activités de club
• N°SIRET : 780 886 354 00015
• Agrément Jeunesse et Sports : S 50 11 81
• Agrément Inspection Académique de la Manche : 50 04 01
• Autorisation de poursuite d’exploitation du 24/11/2021

Le CRNG peut être contacté par téléphone au 02.33.91.22.60 ou par mail à contact@crng.fr.

Article 2 : CONDITIONS D’APPLICATION ET DE RESERVATION

Tout séjour ou programmation d’activités nautiques donne lieu à l’établissement d’un contrat de réservation, d’un devis ou d’une fiche d’inscription qui constituent un engagement réciproque des parties. Ces documents définissent le contenu de votre commande, les tarifs appliqués, les prestations souscrites et les effectifs.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec le contrat de réservation, le devis ou la fiche d’inscription. Tous les prix et tarifs indiqués s’entendent en €uro et TTC, sous réserve de modification du taux de TVA en vigueur.

La signature du contrat de réservation, du devis ou de la fiche d’inscription implique l’acceptation des conditions générales de ventes et du règlement intérieur.

Toute demande de réservation doit être confirmée par écrit avec le versement d’un acompte dans le délai de confirmation indiqué par nos services. A la date butoir, le CRNG considèrera la réservation non confirmée et l’annulera.

Article 3 : PRESTATIONS 

Hébergement / Restauration : L’hébergement se situe 260 Boulevard des Amiraux, 50400 GRANVILLE. Les chambres sont de 2 à 4 lits. Les éléments de confort sont les suivants : draps housse, oreillers, taies oreillers et couvertures fournis ; ménage un jour sur deux ; lavabos, douches et toilettes pour deux chambres. Les prestations non consommées faisant partie d’un forfait ne donnent pas lieu à une réduction. Le Centre Régional de Nautisme ne peut garantir le regroupement des chambres sur le même étage pour un même groupe. Les chambres sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées pour 9h30 le jour du départ.

En cas de force majeure ou de circonstances particulières, le CRNG se réserve la possibilité de loger ou servir les repas d’un groupe ou de certains membres de celui-ci dans un autre établissement offrant au minimum les mêmes prestations et sans modification tarifaire.

Sauf dispositions particulières convenues au moment de la réservation, les horaires de repas sont les suivants :

• Petit déjeuner : de 7h30 à 8h45 (dimanche 8h00 à 9h15).
• Déjeuner : de 12h à 12h45
• Dîner : de 19h à 19h45.

En dehors de ces horaires, le service n’est pas assuré.

Location de salles : Sauf accord préalable, les salles sont mises à disposition par tranche horaire de 3h30. Chaque tranche horaire correspond à une 1/2 journée facturée. Les salles sont toutes équipées de tables, de chaises et d’un tableau. Le client s’engage à libérer les salles de réunion au terme prévu et dans l’état ou celles-ci lui ont été remises. Il convient que celui-ci se fasse préciser auprès de l’accueil, au début de son séjour, les conditions d’ouverture et de fermeture des portes des salles de réunions

Activités nautiques : les activités sont proposées, aux clients hébergés, aux groupes et individuels extérieurs à l’établissement. Toutes les activités sont encadrées par des moniteurs qualifiés titulaires d’une carte professionnelle. À tout moment, le CRNG se réserve le droit d’aménager les séances afin de garantir les conditions de sécurité. La responsabilité du centre ne s’étend pas au-delà des horaires des séances.

Tout pratiquant d’une activité nautique (voile à l’année, stage, cours particulier) devra être titulaire d’une licence FFV, club ou enseignement valable à l’année civile dans toutes les Ecoles Françaises de Voile.

Article 4 : GARANTIE DE PRIX – TARIFS 

Conformément aux statuts de l’association, toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation gratuite ou payante rendue par le CRNG devra s’acquitter d’une cotisation fixée par le Conseil d’Administration.

Les prix communiqués de nos activités et séjours ont été calculés en fonction des conditions économiques connues au moment de la diffusion de notre documentation papier ou numérique.

Ils n’ont pas valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Les prix s’entendent nets en ce qui concerne les prestations groupes bénéficiant d’une exonération de T.V.A.

Le tarif des activités nautiques comprend les frais d’inscription, l’encadrement et la mise à disposition du matériel. Les frais de déplacement aux régates sont divisés entre les différents participants, hors frais de location de véhicule pris en charge par le CRNG.

Pour les individuels, les prestations doivent être réglées intégralement au moment de l’inscription.

Carte d’abonnement école de sport (5 séances)

La carte d’abonnement est réservée aux pratiquants à l’année de 18 ans et plus sur les supports suivants : planche à voile, catamaran et dériveur. Le pratiquant titulaire d’une carte d’abonnement de 5 séances devra s’inscrire (en ligne) avant chaque séance et pourra le faire jusqu’au mercredi précédent la séance via le calendrier en ligne. Toute désinscription devra se faire au plus tard le mercredi précédent la séance, soit 3 jours avant. Toute inscription donnera suite à la facturation d’une séance qui sera déduite de la carte d’abonnement du pratiquant. En cas d’absence non justifiée suite à une inscription en ligne, la séance sera déduite de la carte d’abonnement.

Article 5 : MOYENS DE PAIEMENTS

Le CRNG vous propose différents moyens de paiements :

• Carte Bancaire
• Chèque à l’ordre du CRNG,
• Virement bancaire sur le compte Crédit Mutuel de Granville FR76-1548-9047-0600-0966-0004-059 BIC : CMCIFR2A ou BPGO-FR76-1380-7006-0830- 0217-4586-464 BIC : CCBPFRPPNAN
• Chèque ANCV ou ANCV Connect. Tous les chèques ANCV envoyés par courrier doivent l’être par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou lettre suivie. Le montant total des chèques devra être stipulé dans ce courrier.

Article 6 : LES ACOMPTES

• Pour les séjours et les activités nautiques :

Le montant des acomptes demandé est le suivant :

• 30 % du montant de la réservation pour les prestations à la date limite de fin d’option ;
• 40% un mois avant la date de la prestation ;
• Le solde lors de la prestation.

Pour une réservation à moins de 15 jours de la prestation, l’intégralité du montant de la réservation est demandée.

Toute prestation est considérée comme définitivement confirmée après le versement de l’acompte et réception du contrat de réservation, du devis ou de la fiche d’inscription, complétés et signés.

• Pour les stages individuels, l’école de sport et le permis bateau : la totalité du paiement doit se faire lors de l’inscription. En l’absence de règlement, vos places sur le stage ne sont pas réservées.
• Pour les formations : le paiement est échelonné comme indiqué dans le contrat de formation.

Article 7 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

• Pour les séjours avec ou sans activités nautiques:

Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite, d’un accord de la part du CRNG et de l’envoi d’un nouveau devis. Ce devis modificatif devra être retourné, signé, pour acceptation des modifications.

Toute baisse d’effectif de plus de 10% de l’effectif total, annoncée à moins de 15 jours de la date de séjour ou d’activité, sera facturée et due par le client

• Pour les stages individuels et école de sport :

De votre fait : Toute modification sera facturée 5€.  Aucune modification ne sera acceptée dans les 15 jours précédant votre stage.

Du fait du CRNG : pour diverses raisons, il peut vous être proposé un autre stage que celui auquel vous êtes inscrit. Vous êtes libre de ne pas accepter. Dans ce cas nous vous remboursons les sommes versées.

Le CRNG se réserve le droit de regrouper 2 stages avec des stagiaires de niveaux et d’âges différents. Dans ce cas, il en informera préalablement les stagiaires.

Article 8 : DELAI DE RETRACTATION 

Selon l’article L121-21-8 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour toutes inscriptions conclues hors établissement.

Article 9 : ANNULATION

Toute annulation devra se faire par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou mail avec Accusé de Réception.

 Pour les séjours avec ou sans activités nautiques :

Les frais d’annulation seront calculés sur la base du montant total de la réservation selon l’échéancier suivant :

• 31 jours ou plus avant le début du séjour ou de l’activité : 30% du montant du devis
• De 30 à 10 jours avant le début du séjour ou de l’activité : 50 % du montant du devis
• Moins de 10 jours avant début du séjour ou de l’activité : 100 % du montant du devis

Des conditions météorologiques ou de pratiques de l’activité défavorables ne constituent pas une clause d’annulation. L’activité sera aménagée ou remplacée sans donner lieu à un remboursement même partiel. Toute prestation commencée sera due dans son intégralité.

• Pour les stages individuels :

De votre fait : Si vous annulez le stage, quel qu’en soit le motif, le CRNG conservera tout ou partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation.

• 31 jours ou plus avant le début du stage : adhésion + licence
• De 30 à 10 jours avant le début du stage : 50 % du prix du stage + adhésion + licence
• Moins de 10 jours avant le début du stage : 100 % du prix du stage + adhésion + licence

Les arrivées tardives et les départs prématurés ne donneront lieu à aucun remboursement, ni réduction. De même, des conditions météorologiques qui ne conviendraient pas au stagiaire ne donneront lieu à aucun report ou remboursement.

 Cas exceptionnel : l’annulation d’un stage pour raison médicale (maladie/accident/décès) et sur présentation d’un certificat médical, donne droit au remboursement de 50% du coût du stage. La valeur restante sera conservée par le CRNG sous forme d’avoir utilisable jusqu’au 31 août de l’année suivante. Les coûts de l’adhésion et de la licence seront conservés. Toute demande d’annulation et de remboursement pour raison médicale sera étudiée après la saison estivale par notre service comptabilité.

Du fait du CRNG : la Direction se réserve le droit d’annuler un stage en cas d’insuffisance de participants. Les participants seront remboursés des sommes versées. En cas de conditions météorologiques défavorables, le CRNG se donne le droit d’annuler au maximum 2 séances sans report ou remboursement.

• Pour l’école de sport :

De votre fait : Aucun remboursement ne sera effectué pour l’interruption de l’activité en cours d’année.

Du fait du CRNG : La Direction se réserve le droit de regrouper plusieurs groupes, ou d’annuler un groupe en cas d’insuffisance de participants (contre remboursement).

Les séances de navigation suspendues ou annulées pour causes météorologiques ou matérielles ne donnent pas lieu à un report ni à un remboursement, des séances à terre et/ou des activités de remplacement pourront être proposées.

Article 10 : EXCLUSION

Les personnes majeures ou mineures bénéficiant des services du CRNG doivent respecter son règlement intérieur. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, propos discriminatoires, …) d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le participant pourra être renvoyé. Les frais de rapatriement, y compris ceux de l’accompagnateur seront à sa charge. Aucun remboursement de séjour ou d’activité ne sera effectué.

Article 11 : MATERIEL

Tout matériel manquant ou détérioré le jour du départ (clefs, mobilier, équipement audio-visuel, matériel de sport et de loisir) sera facturé sur la base du tarif des fournisseurs.

Par ailleurs une utilisation inappropriée du matériel entrainant des dégradations fera automatiquement l’objet d’une facturation.

Le CRNG décline toute responsabilité quant à la perte, la dégradation ou le vol d’objets personnels (vêtements, lunettes, téléphone, matériel électronique, montres, bijoux…) aussi bien en navigation que dans les locaux.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, indisponibilité des locaux pour travaux…), le CRNG préviendra le client de l’annulation du séjour ou de l’activité et remboursera les acomptes versés.

Article 13 : RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit au directeur du CRNG dans un délai maximum de 15 jours. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pourrez vous adresser à un médiateur selon les modalités qui vous seront communiquées sur simple demande à contact@crng.fr

Article 14 : ASSURANCES

Le CRNG est assuré en responsabilité civile Associations-Collectivités pour ses locaux et ses prestations auprès de la MAIF CS90000 – 79038 – NIORT CEDEX 9.

Tous les pratiquants voile sont assurés au titre des contrats souscrits par la Fédération Française de Voile :

• « Responsabilité civile » (MAIF/VERSPIEREN) Assurance Mader – Immeuble « le Challenge » Bd de la république – BP 93004 – La Rochelle Cedex

Tel : 05.46.41.20.22 / Fax : 05.46.41.64.80 / http://www.mader.fr ou mail : ffvoile@mader.fr

• « Individuelle Accident » (MDS) Mutuelle Des Sportifs – 2/4 rue Louis David – 75782 – Paris Cedex 16

Tel : 01.53.04.86.69/86 / Fax : 01.53.04.86.87 / http://www.ffvoile.fr ou mail : ffv@grpmds.com

• « Assistance Rapatriement (MAIF/VERSPIEREN) 8 avenue du stade de France – 93210 – Saint-Denis.

Tel : 03.28.02.70.35 / Mail : ffvoile@verspieren.com

Ils ont la possibilité de souscrire les garanties complémentaires (capitaux invalidité / décès).

A l’exception d’un cas d’effraction, le CRNG ne peut être tenu pour responsable des vols ou des dégradations subis sur les biens et le matériel des résidents, organisateurs ou participants à des activités ou réunions.

Il appartient aux responsables de groupes de se garantir en Responsabilité Civile pour toutes les activités sportives ou de loisir autres que celles organisées et encadrées par le personnel du CRNG.

Article 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LE CRNG collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, données relatives au règlement, …).

Le CRNG s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».

 Article 16 : DROIT A L’IMAGE

Le Centre Régional de Nautisme de Granville est susceptible de réaliser des reportages photographiques et audiovisuels pendant la durée des prestations. Sauf avis contraire de votre part lors de la réservation, nous nous réservons la possibilité d’utiliser des images dans les brochures, sur le site Internet et dans tous les documents faisant la promotion du CRNG.

Article 17 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes clauses sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se situe la Ville de Granville.